Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002, r. 2 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente fiscale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. L’Entente fiscale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, dont le texte est reproduit en annexe A, s’applique au Québec, sous réserve de l’article 2.
D. 422-88, a. 1; Erratum, 1988 G.O. 2, 5335.
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